Les haies constituent parfois des sources de conflits entre voisins. Les raisons sous-jacentes sont nombreuses : hauteur, distance, refus de tailler des haies (branches ou racines) qui débordent.
Fort heureusement, il existe des dispositions légales qui réglementent la taille des haies qu’elles soient mitoyennes ou non. Nous vous en disons plus à ce propos.
Les dispositions légales relatives à la taille des haies non mitoyennes
Les haies situées sur le terrain de vos voisins ne sont pas assujetties à une obligation légale en ce qui concerne leur entretien. Toutefois, il y a des règles relatives à leur emplacement à respecter par votre voisin. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez légalement lui demander de tailler ses haies.
Selon la loi, une haie implantée dans un domicile doit respecter certaines dispositions pour un bon voisinage. Une haie de plus de 2 mètres de long doit être située à 2 mètres de la clôture qui sépare les maisons. Si la haie fait moins de deux mètres de long, elle peut être implantée à 0,5 mètre de la frontière entre les deux domiciles.
Si votre voisin ne respecte pas ces dispositions et si sa haie vous gêne de quelque manière, vous pouvez lui demander de la tailler. Il a alors l’obligation légale de le faire. Dans le cas contraire, vous disposez de plusieurs moyens légaux pour l’y contraindre. Nous vous recommandons en premier lieu, d’en parler avec votre voisin. Essayez de comprendre la raison pour laquelle il/elle ne taille pas sa partie de haie.
Et dans la mesure du possible, amenez-le à le faire de façon conviviale. Si le traitement à l’amiable échoue, nous vous recommandons de procéder comme suit.
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer clairement le motif de votre demande.
- Si votre lettre reste sans réponse après un mois, faites appel à un conciliateur de justice pour constater les faits afin de trouver une solution.
- Si la démarche précédente échoue, saisissez le tribunal d’instance pour trancher l’affaire.
Il est important de préciser que vous n’avez pas le droit de couper les branches ou racines de la haie de votre voisin qui débordent dans votre domicile.
Les dispositions légales relatives à l’entretien des haies mitoyennes
L’entretien des haies mitoyennes revient aux deux voisins. Chacun doit entretenir la partie de la haie située de son côté. Toutefois, il arrive des situations où l’un des voisins refuse d’entretenir (tailler) sa partie de haie.
Ce qui peut être gênant pour l’autre. Dans ce cas, vous pouvez renoncer à la mitoyenneté ou détruire votre partie de la haie. Ensuite, vous devez ériger un mur en lieu et place de la haie.
